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Testaments et Succession

PROBLEMES SPECIFIQUES DE SUCCESSION POUR LES RESIDENTS ETRANGERScouple and lawyer

Rédiger un testament peut être une tâche simple pour la plupart des citoyens américains puisque la loi de leur domicile détermine la façon de rédiger et exécuter le testament, à qui les biens peuvent être distribués ainsi que le montant des droits de succession à payer.

Pour les étrangers qui résident en permanence aux Etats-Unis la tâche se complique si une partie de la succession ou certains bénéficiaires se trouvent à l’étranger. Avant de rédiger un testament, il y a lieu de se demander quelle législation sera d’application afin de déterminer:

  1. si le testament est rédigé et exécuté de façon appropriée,
  2.  si les dispositions testamentaires sont légales, et
  3. quels sont les droits de succession et de propriété qui doivent être payés.

Faut-il considérer le droit du lieu où le testament est exécuté, où le testateur est domicilié, où le testateur est décédé, ou celui du lieu où réside le bénéficiaire? Il est essentiel de déterminer la juridiction qui sera appliquée. Par exemple, un testament manuscrit pourrait être valable en France, mais pas aux Etats-Unis, on peut déshériter ses enfants aux Etats-Unis mais pas en France, et aux Etats-Unis une part importante de la succession peut être transférée sans taxation fédérale.

Il y a heureusement actuellement des traités entre les Etats-Unis et certains pays, dont la France, qui permettent de s’assurer dans chacun de ces cas quelle devrait être la législation applicable.

Il existe par exemple la “Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international” (link to page with FR text) entre les Etats-Unis et la France, laquelle donne la possibilité de créer un testament dont la forme est validée par les deux pays, pouvant être rédigé dans une des deux langues.

Un autre traité, la Convention entre les Etats-Unis d’Amérique et la République Française pour la prévention de la double taxation et de l’évasion fiscale relatives à l’imposition des biens, héritages et dons permet au testateur d’anticiper, et éventuellement de choisir la législation qui déterminera si les dispositions testamentaires sont légales, et sous quelle juridiction elles seront taxées.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous pour une consultation initiale afin de passer en revue votre situation personnelle et plus particulièrement:

  • Comment s’assurer que votre testament sera valable aux Etats-Unis et dans un autre pays?
  • Quelles dispositions prendre pour que votre testament soit trouvé lorsque nécessaire?
  • Comment réduire au minimum les entraves à la distribution de vos biens comme vous l’entendez?
  • Comment minimiser la taxation aux Etats-Unis et à l’étranger?
  • Comment être sûr que le transfert à un conjoint non-américain soit exempt de taxe américaine?

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