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Convention sur l’Enlevement d’Enfants

Pixmac000086973900Convention sur les aspects civils de l’enlevement international d’enfants

Les Etats signataires de la presente Convention,

Profondement convaincus que l’interet de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative a sa garde,

Desirant proteger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un deplacement ou d’un non-retour illicites et etablir des procedures en vue de garantir le retour immediat de l’enfant dans l’Etat de sa residence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,

Ont resolu de conclure une Convention a cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article premier

La presente Convention a pour objet:

  1. d’assurer le retour immediat des enfants deplaces ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;
  2. de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

Article 2

Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriees pour assurer, dans les limites de leur territoire, la realisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir a leurs procedures d’urgence.

Article 3

Le deplacement ou le non-retour d’un enfant est considere comme illicite:

a lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribue a une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa residence habituelle immediatement avant son deplacement ou son non-retour; et

b que ce droit etait exerce de facon effective seul ou conjointement, au moment du deplacement ou du non-retour, ou l’eut ete si de tels evenements n’etaient survenus.

Le droit de garde vise en a peut notamment resulter d’une attribution de plein droit, d’une decision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

Article 4

La Convention s’applique a tout enfant qui avait sa residence habituelle dans un Etat contractant immediatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient a l’age de 16 ans.

Article 5

Au sens de la presente Convention:

  1. le ‘droit de garde’ comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui [*28] de decider de son lieu de residence;
  2. le ‘droit de visite’ comprend le droit d’emmener l’enfant pour une periode limitee dans un lieu autre que celui de sa residence habituelle.

CHAPITRE II
AUTORITES CENTRALES

Article 6

Chaque Etat contractant designe une Autorite centrale chargee de satisfaire aux obligations qui lui sont imposees par la Convention.

Un Etat federal, un Etat dans lequel plusieurs systemes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de designer plus d’une Autorite centrale et de specifier l’etendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorites. L’Etat qui fait usage de cette faculte designe l’Autorite centrale a laquelle les demandes peuvent etre adressees en vue de leur transmission a l’Autorite centrale competente au sein de cet Etat.

Article 7

Les Autorites centrales doivent cooperer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorites competentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immediat des enfants et realiser les autres objectifs de la presente Convention.

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermediaire, elles doivent prendre toutes [*29] les mesures appropriees:

  1. pour localiser un enfant deplace ou retenu illicitement;
  2. pour prevenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des prejudices pour les parties concernees, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;
  3. pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable;
  4. pour echanger, si cela s’avere utile, des informations relatives a la situation sociale de l’enfant;
  5. pour fournir des informations generales concernant le droit de leur Etat relatives a l’application de la Convention;
  6. pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procedure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas echeant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite;
  7. pour accorder ou faciliter, le cas echeant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat;
  8. pour assurer, sur le plan administratif, si necessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;
  9. pour se tenir mutuellement informees sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles eventuellement rencontres lors de son application.

CHAPITRE III
RETOUR DE L’ENFANT

Article 8

La personne, l’institution ou l’organisme qui pretend qu’un enfant a ete deplace ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorite centrale de la residence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci pretent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.

La demande doit contenir:

  1. des informations portant sur l’identite du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allegue qu’elle a emmene ou retenu l’enfant;
  2. la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer;
  3. les motifs sur lesquels se base le demandeur pour reclamer le retour de l’enfant;
  4. toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identite de la personne avec laquelle l’enfant est presume se trouver.

La demande peut etre accompagnee ou completee par:

  1. une copie authentifiee de toute decision ou de tout accord utiles;
  2. une attestation ou une declaration avec affirmation emanant de l’Autorite centrale, ou d’une autre autorite competente de l’Etat de la residence habituelle, ou d’une personne qualifiee, concernant le droit de l’Etat en la matiere;
  3. tout autre document utile.

Article 9

Quand l’Autorite centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans delai a l’Autorite centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorite centrale requerante ou, le cas echeant, le demandeur.

Article 10

L’Autorite centrale de l’Etat ou se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre a assurer sa remise volontaire.

Article 11

Les autorites judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent proceder d’urgence en vue du retour de l’enfant.

Lorsque l’autorite judiciaire ou administrative saisie n’a pas statue dans un delai de six semaines a partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorite centrale de l’Etat requis, de sa propre initiative ou sur requete de l’Autorite centrale de l’Etat requerant, peut demander une declaration sur les raisons de ce retard. Si la reponse est recue par l’Autorite centrale de l’Etat requis, cette Autorite doit la transmettre a l’Autorite centrale de l’Etat requerant ou, le cas echeant, au demandeur.

Article 12

Lorsqu’un enfant a ete deplaceou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une periode de moins d’un an s’est ecoulee a partir du deplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorite judiciaire ou administrative de l’Etat contractant ou se trouve l’enfant, l’autorite saisie ordonne son retour immediat.

L’autorite judiciaire ou administrative, meme saisie apres l’expiration de la periode d’un an prevue a l’alinea precedent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, a moins qu’il ne soit etabli que l’enfant s’est integre dans son nouveau milieu.

Lorsque l’autorite judiciaire ou administrative de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant a ete emmene dans un autre Etat, elle peut suspendre la procedure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.

Article 13

Nonobstant les dispositions de l’article precedent, l’autorite judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose a son retour etablit:

a que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exercait pas effectivement le droit de garde a l’epoque du deplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiesce posterieurement a ce deplacement ou a ce non-retour; ou

b qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose a un danger physique ou psychique, ou de toute autre maniere ne le place dans une situation intolerable.

L’autorite judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose a son retour et qu’il a atteint un age et une maturite ou il se revele approprie de tenir compte de cette opinion.

Dans l’appreciation des circonstances visees dans cet article, les autorites judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorite centrale ou toute autre autorite competente de l’Etat de la residence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.

Article 14

Pour determiner l’existence d’un deplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’article 3, l’autorite judiciaire ou administrative de l’Etat requis peut tenir compte directement du droit et des decisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’Etat de la residence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procedures specifiquessur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des decisions etrangeres qui seraient autrement applicables.

Article 15

Les autorites judiciaires ou administratives d’un Etat contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une decision ou d’une attestation emanant des autorites de l’Etat de la residence habituelle de l’enfant constatant que le deplacement ou le non-retour etait illicite au sens de l’article 3 de la Convention, dans la mesure ou cette decision ou cette attestation peut etre obtenue dans cet Etat. Les Autorites centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle decision ou attestation.

Article 16

Apres avoir ete informees du deplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’article 3, les autorites judiciaires ou administratives de l’Etat contractant ou l’enfant a ete deplace ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’a ce qu’il soit etabli que les conditions de la presente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas reunies, ou jusqu’a ce qu’une periode raisonnable ne se soit ecoulee sans qu’une demandeen application de la Convention n’ait ete faite.

Article 17

Le seul fait qu’une decision relative a la garde ait ete rendue ou soit susceptible d’etre reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorites judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre en consideration les motifs de cette decision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.

Article 18

Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorite judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant a tout moment.

Article 19

Une decision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.

Article 20

Le retour de l’enfant conformement aux dispositions de l’article 12 peut etre refuse quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales.

CHAPITRE IV
DROIT DE VISITE

Article 21

Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut etre adressee a l’Autorite centrale d’un Etat contractant selon les memes modalites qu’une demande visant au retour de l’enfant.

Les Autorites centrales sont liees par les obligations de cooperation visees a l’article 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition a laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient leves, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature a s’y opposer.

Les Autorites centrales, soit directement, soit par des intermediaires, peuvent entamer ou favoriser une procedure legale en vue d’organiser ou de proteger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait etre soumis.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS GENERALES

Article 22

Aucune caution ni aucun depot, sous quelque denomination que ce soit, ne peut etre impose pour garantir le paiement des frais et depens dans le contexte des procedures judiciaires ou administratives visees par la Convention.

Article 23

Aucune legalisation ni formalite similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 24

Toute demande, communication ou autre document sont envoyes dans leur langue originale a l’Autorite centrale de l’Etat requis et accompagnes d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement realisable, d’une traduction en francais ou en anglais.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la reserve prevue a l’article 42, s’opposer a l’utilisation soit du francais, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adresses a son Autorite centrale.

Article 25

Les ressortissants d’un Etat contractant et les personnes qui resident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, a l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les memes conditions que s’ils etaient eux-memes ressortissants de cet autre Etat et y residaient habituellement.

Article 26

Chaque Autorite centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.

L’Autorite centrale et les autres services publics des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent reclamer du demandeur le paiement des frais et depens du proces ou, eventuellement, des frais entraines par la participation d’un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des depenses causees ou qui seraient causees par les operations liees au retour de l’enfant.

Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la reserve prevue a l’article 42, declarer qu’il n’est tenu au paiement des frais vises a l’alinea precedent, lies a la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure ou ces couts peuvent etre couverts par son systeme d’assistance judiciaire et juridique.

En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorite judiciaire ou administrative peut, le cas echeant, mettre a la charge de la personne qui a deplace ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empeche l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais necessaires engages par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de representation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les couts et depenses faits pour localiser l’enfant.

Article 27

Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fondee, une Autorite centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immediatement de ses motifs le demandeur ou, le cas echeant, l’Autorite centrale qui lui a transmis la demande.

Article 28

Une Autorite centrale peut exiger que la demande soit accompagnee d’une autorisation par ecrit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de designer un representant habilite a agir en son nom.

Article 29

La Convention ne fait pas obstacle a la faculte pour la personne, l’institution ou l’organisme qui pretend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorites judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.

Article 30

Toute demande, soumise a l’Autorite centrale ou directement aux autorites judiciaires ou administratives d’un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexe ou fourni par une Autorite centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorites administratives des Etats contractants.

Article 31

Au regard d’un Etat qui connait en matiere de garde des enfants deux ou plusieurs systemes de droit applicables dans des unites territoriales differentes:

a toute reference a la residence habituelle dans cet Etat vise la residence habituelle dans une unite territoriale de cet Etat;

b toute reference a la loi de l’Etat de la residence habituelle vise la loi de l’unite territoriale dans laquelle l’enfant a sa residence habituelle.

Article 32

Au regard d’un Etat connaissant en matiere de garde des enfants deux ou plusieurs systemes de droit applicables a des categories differentes de personnes, toute reference a la loi de cet Etat vise le systeme de droit designe par le droit de celui-ci.

Article 33

Un Etat dans lequel differentes unites territoriales ont leurs propres regles de droit en matiere de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un Etat dont le systeme de droit est unifie ne serait pas tenu de l’appliquer.

Article 34

Dans les matieres auxquelles elle s’applique, la Convention prevaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la presente Convention n’empeche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l’Etat requis, ne soient invoques pour obtenir le retour d’un enfant qui a ete deplace ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.

Article 35

La Convention ne s’applique entre les Etats contractants qu’aux enlevements ou aux non-retours illicites qui se sont produits apres son entree en vigueur dans ces Etats.

Si une declaration a ete faite conformement aux articles 39 ou 40, la reference a un Etat contractant faite a l’alinea precedent signifie l’unite ou les unites territoriales auxquelles la Convention s’applique.

Article 36

Rien dans la Convention n’empeche deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut etre soumis, de convenir entre eux de deroger a celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.

CHAPITRE VI
CLAUSES FINALES

Article 37

La Convention est ouverte a la signature des Etats qui etaient Membres de la Conference de La Haye de droit international prive lors de sa Quatorzieme session.

Elle sera ratifiee, acceptee ou approuvee et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront deposes aupres du Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas.

Article 38

Tout autre Etat pourra adherer a la Convention.

L’instrument d’adhesion sera depose aupres du Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adherant, le premier jour du troisieme mois du calendrier apres le depot de son instrument d’adhesion.

L’adhesion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adherant et les Etats contractants qui auront declare accepter cette adhesion. Une telle declaration devra egalement etre faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ulterieurement a l’adhesion. Cette declaration sera deposee aupres du Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiee conforme, a chacun des Etats contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adherant et l’Etat ayant declare accepter cette adhesion le premier jour du troisieme mois du calendrier apres le depot de la declaration d’acceptation.

Article 39

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhesion, pourra declarer que la Conventions’ etendra a l’ensemble des territoires qu’il represente sur le plan international ou a l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette declaration aura effet au moment ou elle entre en vigueur pour cet Etat.

Cette declaration, ainsi que toute extension ulterieure, seront notifiees au Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas.

Article 40

Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unites territoriales dans lesquelles des systemes de droit differents s’appliquent aux matieres regies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhesion, declarer que la presente Convention s’appliquera a toutes ses unites territoriales ou seulement a l’une ou a plusieurs d’entre elles, et pourra a tout moment modifier cette declaration en faisant une nouvelle declaration.

Ces declarations seront notifiees au Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressement les unites territoriales auxquelles la Convention s’applique.

Article 41 [*44]

Lorsqu’un Etat contractant a un systeme de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs executif, judiciaire et legislatif sont partages entre des Autorites centrales et d’autres autorites de cet Etat, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhesion a celle-ci, ou une declaration faite en vertu de l’article 40, n’emportera aucune consequence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.

Article 42

Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhesion, ou au moment d’une declaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux reserves prevues aux articles 24 et 26, alinea 3. Aucune autre reserve ne sera admise.

Tout Etat pourra, a tout moment, retirer une reserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifie au Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas.

L’effet de la reserve cessera le premier jour du troisieme mois du calendrier apres la notification mentionnee a l’alinea precedent.

Article 43

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisieme mois du calendrier apres le depot du troisieme instrument de ratification, [*45] d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion prevu par les articles 37 et 38.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur:

1 pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adherant posterieurement le premier jour du troisieme mois du calendrier apres le depot de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion;

2 pour les territoires ou les unites territoriales auxquels la Convention a ete etendue conformement a l’article 39 ou 40, le premier jour du troisieme mois du calendrier apres la notification visee dans ces articles.

Article 44

La Convention aura une duree de cinq ans a partir de la date de son entree en vigueur conformement a l’article 43, alinea premier, meme pour les Etats qui l’auront posterieurement ratifiee, acceptee ou approuvee ou qui y auront adhere.

La Convention sera renouvelee tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf denonciation.

La denonciation sera notifiee, au moins six mois avant l’expiration du delai de cinq ans, au Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter a certains territoires ou unites territoriales auxquels s’applique la Convention.

La denonciation n’aura d’effet qu’a l’egard [*46] de l’Etat qui l’aura notifiee. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

Article 45

Le Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conference, ainsi qu’aux Etats qui auront adhere conformement aux dispositions de l’article 38:

  1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visees a l’article 37;
  2. les adhesions visees a l’article 38;
  3. la date a laquelle la Convention entrera en vigueur conformement aux dispositions de l’article 43;
  4. les extensions visees a l’article 39;
  5. les declarations mentionnees aux articles 38 et 40;
  6. les reserves prevues aux articles 24 et 26, alinea 3, et le retrait des reserves prevu a l’article 42;
  7. les denonciations visees a l’article 44.

EN FOI DE QUOI, les soussignes, dument autorises, ont signe la presente Convention.

FAIT a La Haye, le 25 octobre 1980, en francais et en anglais, les deux textes faisant egalement foi, en un seul exemplaire, qui sera depose dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiee conforme sera remise, par la voie diplomatique, a chacun des Etats Membres de la Conference de La Haye [*47] de droit international prive lors de sa Quatorzieme session.

Copie certifiee conforme a l ‘original

Certified true copy of the original

Le Directeur des Traites du Ministere des Affaires Etrangeres du Royaume des Pays-Bas:

The Director of Treaties of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands:

[Signature]

SIGNATORIES:
By the President: Ronald Reagan

Secretary of State: George P. Shultz

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